Vendre ou acheter un bien immobilier est une opération délicate pour les deux parties. En générale, elle se fait en deux étapes, à savoir l’avant-contrat de vente (ou compromis de vente) et le contrat final.
Lorsque vous parvenez à trouver le bien immobilier de vos espérances, ou lorsque vous décidez de vous séparer du vôtre, il est plus que nécessaire d’être vigilant lors de la signature du compromis de vente. Voici donc quelques principales erreurs à éviter lors de la signature de cette première étape.
La non-prise en compte des règles de forme
La signature d’un compromis de vente se doit d’être conforme à certaines règles obligatoires prévues par la loi. En vue de préparer la vente du bien, il est impératif que cet avant-contrat de vente comporte certaines informations importantes.
Parmi elles doivent figurer : l’identité des parties, l’adresse et les caractéristiques du bien (équipements, annexes, hypothèques ou servitudes grevant le bien…), et la date prévue de la vente, ainsi que son prix. Pour plus de détails sur ce document, vous pouvez vous rendre sur le site https://in-deed.be/ qui regorge d’informations sur le sujet et sur bien d’autres encore plus intéressants.
S’il s’agit d’un bien en copropriété, la loi ALUR du 24 mars 2014 exige de nombreux documents en annexes du compromis de vente, afin d’informer l’acquéreur sur l’organisation de l’immeuble, sur l’état de ce dernier, et sur la situation financière de la copropriété et du vendeur. Un délai de rétractation de 10 jours est alors offert à l’acquéreur une fois que ces documents lui ont été remis.
Marginaliser des documents d’informations
Bien que non obligatoires, de nombreux documents sont pourtant nécessaires afin d’authentifier le compromis de vente. Entre autres, on retrouve le certificat d’urbanisme délivré par le maire. En l’occurrence, il permet de renseigner l’acheteur sur la constructibilité du terrain et dur l’existence éventuelle de servitudes.
Tandis que l’état hypothécaire délivré par le service de publicité foncière compétent lui permet de s’assurer de la situation hypothécaire du bien, des servitudes existantes et de l’origine de propriété du bien afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite. Notamment que le vendeur ne soit pas le véritable propriétaire du bien vendu, ou qu’il est un des propriétaires désignés lors d’un héritage non déclaré.
Prévoir un engagement trop ferme
Il est important de préciser clairement les modalités de financement du bien. En effet, le particulier achetant un bien d’habitation devra nécessairement préciser dans le compromis de vente s’il entend ou non recourir à un crédit. Par ailleurs, d’autres conditions suspensives peuvent être prévues par les parties.
Ces conditions suspensives permettent aux contractants de se ménager une échappatoire lorsque certaines conditions restent à réunir pour la réalisation de la vente. En principe, le compromis de vente vaut une vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur tous les éléments et en l’absence de conditions suspensives.
Si les parties souhaitent subordonner leur engagement à des conditions spécifiques, il est donc important de le préciser dès le compromis de vente. De telle sorte que si les conditions ne surviennent pas, le compromis de vente sera automatiquement caduc et les parties seront libérées de leur engagement.
