En pratique, il n’est pas rare que l’on rencontre des biens ou des travaux qui sont en infraction aux règles d’urbanisme. Cela peut résulter d’une méconnaissance des règles en vigueur ou d’un dépassement des autorisations accordées.
De telles situations exposent les propriétaires à des sanctions financières et pénales. Pour éviter de tomber sous le coup de la loi, il est important de préciser à sa régularisation. Si après le constat de l’infraction, la personne concernée ne procède pas à la régularisation, elle s’expose à certains risques. Pour les découvrir, suivez le guide.
La difficulté à vendre un bien
Pour une personne qui dispose d’un bien qui est frappé d’irrégularités, le principal risque en cas de non-régularisation est la difficulté voire l’impossibilité de le vendre. Il faut savoir que si la maison a été achetée d’un précédent propriétaire et que celle-ci a déjà été en infraction aux règles d’urbanisme, l’infraction accompagne le bien et se transmet à l’acquéreur.
Ce dernier en devient alors responsable. D’où l’intérêt de se renseigner sur la conformité d’un bien avant de songer à l’acheter. Il convient de préciser que les potentiels acquéreurs seront moins enclins à vouloir acquérir un bien qui ne soit pas conforme.
Leurs choix se tourneront naturellement vers des maisons ou appartements parfaitement en ordre. L’un de risques en cas de vente d’un bien non régularisé est la possibilité pour les acheteurs de négocier le prix de vente à la baisse. Pour en apprendre davantage sur les risques en cas de non-régularisation d’une infraction urbanistique, vous pouvez vous rendre sur le site https://regularis.be/.
Les sanctions administratives et pénales
Ce sont les principaux risques auxquels s’exposent les propriétaires d’un bien frappé d’irrégularité et qui ne procèdent pas à sa régularisation. Pour la sanction administrative, elle commence par un avertissement préalable du service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation de l’immeuble concerné. L’avertissement prend alors la forme d’une injonction qui ordonne au propriétaire de :
- Remettre le bien dans son état initial
- Procéder à la régularisation en introduisant une demande de permis d’uranisme.
Si aucune action n’est réalisée par le propriétaire durant le délai accordé par l’autorité compétente pour introduire la demande de permis, un procès-verbal d’infraction sera dressé. Ce PV sera par la suite envoyé au Procureur du Roi, au fonctionnaire délégué puis au Bourgmestre. Ces derniers pourront par la suite décider d’introduire ou non des poursuites judiciaires.
Selon le cas, une poursuite de l’affaire devant le tribunal correction peut être décidée par le parquet. Les cas où ce type de procédure est engagé sont rares. Il est surtout réalisé pour les infractions avec un certain degré de gravité. Les conséquences d’une telle procédure ne sont pas à prendre à la légère.
À noter que les personnes concernées peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois. Une peine d’amende peut également être prononcée contre le prévenu. Celle-ci peut alors atteindre les 50 000 euros. Le tribunal est aussi en droit d’imposer le paiement d’une somme équivalente à la plus-value que la maison a acquise après l’infraction urbanistique.
