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Dans le cadre d’une location immobilière, l’état des lieux de sortie est une étape inévitable aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Ce moment particulièrement sensible et stressant ne doit pas être pris à la légère. Nous vous expliquons en détail tout ce qu’il y a à savoir sur l’état des lieux de sortie.
Importance de l’état des lieux de sortie dans le processus de location
L’état des lieux de sortie est devenu une obligation légale depuis la loi Alur. Cette formalité est réalisée pour les logements meublés ou loués vides et est effectuée au moment de la restitution des clés à la fin du bail. Elle a pour objectif de faire un point précis sur l’état général du logement, afin de s’assurer que tout est en ordre avant le départ du locataire. Elle met ainsi en lumière les dégradations survenues pendant la période de location qui ne résultent pas de la vétusté normale.
Une évaluation correcte et objective est importante pour éviter tout conflit entre le propriétaire et le locataire sortant. Pour cela, planifiez votre état des lieux de sortie avec l’assistance d’experts du domaine. L’évaluation doit être réalisée en présence des deux parties pour être valable. Le bailleur ou un représentant (huissier ou agent immobilier) fait une inspection minutieuse pièce par pièce tout en notant les différences par rapport à l’état des lieux d’entrée.
Étapes clés pour préparer un état des lieux de sortie efficace
La réussite de l’état des lieux de sortie est, pour le locataire, le seul moyen de récupérer la totalité de son dépôt de garantie. Nous vous recommandons, par conséquent, de préparer en amont l’évaluation, afin de mettre toutes les chances de votre côté. Cela revient à anticiper les vérifications et à faire les réparations nécessaires pour remettre en état le logement loué comme il était au moment de l’intégration. Conformément à la loi n° 89-462 votée le 6 juillet 1989, les locataires n’ont pas le droit d’apporter des modifications aux lieux et aux équipements loués sans l’approbation du propriétaire. Si vous avez effectué des changements sur le bien, procédez à sa remise en état sans tarder.
Pensez donc à reboucher les trous de punaises ou de chevilles et à lessiver les murs pour enlever les tâches. Procédez à la révision de la plomberie légère et des dispositifs électriques, ainsi qu’au remplacement des joints sanitaires usés et des robinets qui ne fonctionnent pas. Nettoyez les sols du logement, les vitres, les éviers, les plafonds et tous les endroits qui ont en besoin. Le locataire doit aussi rassembler les documents liés à la location (preuves des réparations effectuées, contrat de bail, état des lieux d’entrée) avant le jour fixé pour l’évaluation.
Droits et obligations des locataires et des propriétaires
Le locataire est responsable de l’entretien du bien et des réparations locatives qui doivent être faites pour sa remise en état. En cas de désaccord sur le contenu du document, celui-ci peut refuser de le signer. Dans ce cas, l’affaire sera portée devant le tribunal ou la commission départementale de conciliation. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, le bailleur doit remettre un exemplaire du document à son locataire et en conserver un autre.
Il dispose d’un délai d’un mois, à partir de la date de remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie si aucune dégradation n’est notée durant l’évaluation. Dans le cas contraire, il a jusqu’à deux mois pour rendre le reste du montant de la caution locative après la réalisation des travaux de réparation.
